TARIFS:
Pour l'accompagnement commercial ou administratif:
Les prestations sont facturées, selon le type de mission soit:
- à l’heure
- à l’acte
- au forfait
Le taux horaire de référence est de 31 € h.t.
Pour les formations:
sur devis.
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Numero siren 487 997 314 - URSSAF de Melun 77000.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
Fait à Oissery le 02/01/2006 .
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
1 OBJET
Je propose des services ponctuels d'assistance à la gestion et à l'accompagnement commercial et administratif .
2 DISPONIBILITE
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées selon la disponibilité de LMC-PLURIEL et du Contractant. Aucun minima d’heures n’est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site (voir article 3).
3 LIEUX
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Contractant ou dans ceux de LMC-PLURIEL après accord de chacun.
Pour toute demande de prestation sur site ne représentant pas 3 heures de travail consécutives, des frais supplémentaires de 25 € hors taxe seront facturés au Client.
4 TARIFS / PAIEMENT
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Un acompte de 50% sera demandé pour toute commande de prestation à distance.
Les frais de livraison engagés par Laurence COUTURIER seront refacturés au Contractant selon le tarif de la poste en vigueur.
LMC-PLURIEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le règlement est exigible à la date d'émission de la facture. Le paiement peut être fait par chèque bancaire, par virement ou en espèces. Le chèque devra être établi à l'ordre de LMC-PLURIEL .
Dans le cas où un retard de paiement serait constaté , LMC-PLURIEL est en droit de réclamer des intérêts de retard. Lorsque le règlement n'est pas intervenu avant la fin du mois d'émission de la facture, le Client devra s'acquitter des intérêts de retard calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif. La loi du 1er juillet 1993 fixe un plancher au taux d'intérêt moratoire égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Lorsque LMC-PLURIEL doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10 % du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement.
5 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Ces présentes conditions générales de prestations de service nécessitent l'utilisation de tout ou partie des documents contractuels ci-après, nécessaires à la définition des relations entre LMC-PLURIEL et le Contractant :
- ces présentes conditions générales de prestations de service,
- le devis et / ou le bon de commande,
- les échanges de courriers comprenant des changements de modalités de livraison.
Une commande confirmée par la signature apposée sur un devis et / ou un bon de commande, comportant cachet, tampon, signature, mention manuscrite "bon pour accord" d'une personne habilité à représenter la société contractante, entraîne acception des présentes conditions générales de prestations de service ; renonçant de ce fait à prévaloir de tout document contradictoire et notamment des propres conditions générales d'achat du Contractant. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données enregistrées par LMC-PLURIEL, constitueront la preuve des transactions.
6 EXECUTION DE LA COMMANDE
LMC-PLURIEL s'engage à accepter les commandes dans les termes des présentes conditions générales de prestations de service à réception du devis ou du bon de commande complété comme indiqué à l'article 5.
Le Contractant s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ladite commande de prestation. Ces éléments devront être complets et de qualité, ceci afin de permettre une exécution de la prestation dans les règles de l'art. Tout retard ou omission de communication de pièces relatives à ladite prestation entraînera, soit un report de livraison équivalent à ce délai supplémentaire engendré, soit une annulation de la commande si tous les bons éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation ne sont pas fournis ou adaptés.
LMC-PLURIEL exécutera la prestation demandée dès lors que le Contractant sera à jour de ses obligations décrites à l'article 4.
7 LIVRAISON
Sauf accord contraire, la livraison est faite conformément au devis et / ou bon de commande. La livraison se fera à la date indiquée sur le devis et / ou bon de commande.
Les risques seront à la charge du Contractant à compter de la date à laquelle les prestations effectuées et les documents ayant servi à la réalisation de la prestation ont quitté les locaux de LMC-PLURIEL.
8 RESERVE DE PROPRIETE
Les travaux effectués demeureront la propriété de LMC-PLURIEL jusqu'à ce que toute obligation à l'encontre de LMC-PLURIEL soit remplie et notamment jusqu'au paiement intégral des sommes dues, le cas échéant augmentées des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert de risques qui seront à charge du Contractant à compter de la date à laquelle les prestations effectuées et les documents ayant servi à la réalisation de la prestation auront quitté les locaux de LMC-PLURIEL conformément aux dispositions de l'article 7.
9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
LMC-PLURIEL s'engage à respecter les données personnelles. Toute donnée personnelle recueillie sera traitée avec la plus stricte confidentialité. Lors des demandes de prestations, de devis, d'informations, il ne sera demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité des services et au traitement de ladite demande.
LMC-PLURIEL ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas ces informations à des tiers.
Un droit d'accès est disponible, en application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 06.01.78, auprès de LMC-PLURIEL par email adressé à lmc-pluriel@wanadoo.fr ou courrier adressé à LMC-PLURIEL, 2 rue Jean des Barres – 77178 OISSERY .
En adhérant à ces conditions générales de prestations de services, le Contractant reconnaît avoir pris connaissance de la politique de LMC-PLURIEL de protection des données personnelles et consent à ce que LMC-PLURIEL collecte et utilise ces données.
10 RESPONSABILITES
Le Contractant, en cas de réclamation, quel que soit le fondement de celle-ci, reconnaît que la responsabilité de LMC-PLURIEL est strictement limitée au montant des prestations du devis et / ou bon de commande.
11 RESILIATION
En cas d'annulation de la commande par le Contractant, celui-ci s'engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuées. L'annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les prestations supérieures à 1 mois, chacune des parties pourra résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 15 jours.
Pour les prestations inférieures ou égales à 1 mois, il ne pourra être fait de résiliation, sauf cas de force majeure défini à l'article 12.
12 CAS DE FORCE MAJEURE
LMC-PLURIEL prend en compte les cas de force majeure suivants : les catastrophes naturelles reconnues par l'Etat ou les instances régionales, les interruptions de service EDF supérieure à 2 jours, les mouvements sociaux (acheminement du courrier…), guerre, malveillance, maladie avec un arrêt supérieur à 8 jours.
En cas de force majeure, chacune des parties pourra résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 8 jours et le Contractant s'engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuées.
LMC-PLURIEL, aux termes de cet article, ne sera pas tenue responsable des retards ou inexécution survenus en cas de force majeure.
13 CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES RESULTATS
LMC-PLURIEL s'engage à ne communiquer aucune pièce et aucune information liées à la prestation à des tiers, sauf demande expresse du Contractant et ce, uniquement formulée de manière écrite.
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
14 RESPONSABILITE
LMC-PLURIEL mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Contractant pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Contractant de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le Contractant convient que LMC-PLURIEL n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Contractant subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Contractant et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
15 JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de prestations de service sont soumises au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.
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